📌 Comment utiliser cet annuaire
Cet annuaire contient 89 entrées de greffes dans la base AITicketInfo; il ne constitue pas une liste officielle garantie et les coordonnées doivent être confirmées. L'article 160 du Code de procédure pénale prévoit 30 jours à compter de la signification pour transmettre un plaidoyer à l'endroit indiqué. Renseignez-vous auprès du greffe sur la procédure de divulgation applicable; l'article 161 concerne plutôt le plaidoyer de culpabilité et le paiement.
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