📌 Comment utiliser cet annuaire
Cet annuaire vous permet de trouver rapidement le greffe de la cour municipale qui traite votre constat d'infraction. Le délai pour plaider non-coupable est de 30 jours à compter de la signification du constat. L'article 161 du Code de procédure pénale vous donne aussi le droit à la divulgation complète de la preuve.
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