10 réponses directes aux questions les plus posées par les citoyens québécois sur les contraventions routières. Basé sur le Code de la sécurité routière et la procédure pénale.
Pour contester une contravention au Québec, vous devez signifier votre plaidoyer de non-culpabilité à la cour municipale indiquée sur le constat d'infraction dans les 30 jours suivant la signification.
Étapes :
Vous avez 30 jours à partir de la date de signification du constat pour transmettre votre plaidoyer. Passé ce délai, un jugement par défaut peut être rendu contre vous.
Il existe une procédure de rétractation de jugement si vous avez une raison valable d'avoir manqué le délai (déménagement, maladie, non-réception du constat).
La contestation elle-même est gratuite — vous ne payez rien pour plaider non-coupable.
Selon les articles 161-162 du Code de procédure pénale, vous avez le droit de recevoir toute la preuve que le poursuivant entend utiliser contre vous.
Éléments inclus dans la divulgation :
Envoyez une lettre écrite à la cour municipale. AITicketInfo génère automatiquement cette lettre pré-remplie.
Les failles couramment détectées dans les constats d'infraction :
Selon les données publiques des tribunaux du Québec, le taux d'acquittement varie :
Les dossiers avec un avocat membre du Barreau du Québec spécialisé en droit routier ont un taux d'acquittement supérieur à la moyenne.
Pas obligatoire, mais fortement recommandé pour :
Pour des petites contraventions (stationnement, piéton), vous pouvez vous représenter seul. AITicketInfo vous réfère automatiquement à un avocat de votre territoire si pertinent.
Barème SAAQ des points pour excès de vitesse :
Un grand excès (40+ km/h au-dessus en zone ≤60, 50+ km/h en zone 70-90, 60+ km/h en zone 100+) entraîne aussi la suspension immédiate du permis et l'amende doublée.
L'article 128 de la Loi sur le Barreau du Québec réserve aux avocats membres du Barreau :
AITicketInfo ne donne pas d'avis juridique — nous fournissons de l'information statistique basée sur les jugements publics et la détection de failles. Pour un conseil personnalisé, consultez un avocat membre du Barreau du Québec.
Si vous avez été condamné par défaut (vous n'avez pas répondu dans les 30 jours), vous pouvez demander une rétractation de jugement.
Conditions requises :
La demande se fait par écrit à la cour municipale avec les motifs et les preuves. Délai : généralement 30 jours après avoir pris connaissance du jugement. AITicketInfo génère automatiquement la lettre de rétractation.
Notre scanner IA analyse votre constat en quelques secondes : article CSR, amende, points, cour municipale, failles détectables. Gratuit pour les citoyens du Québec.
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