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条款 460
Article 460 du Code de la securite routiere
460.Le conducteur d’un véhicule routier ou un cycliste qui approche d’un autobus ou minibus affecté au transport d’écoliers dont les feux rouges intermittents sont en marche ou lorsqu’il est fait usage de son signal d’arrêt obligatoire doit immobiliser son véhicule à plus de 5 mètres de l’autobus ou du minibus et ne peut le croiser ou le dépasser que lorsque les feux rouges intermittents sont étei
汇总统计
顶级辩护论据汇编
- preuve_insuffisante — 8 无罪释放
- preuve_insuffisante — 5 无罪释放
- signalisation_confuse — 3 无罪释放
- preuve_insuffisante — 3 无罪释放
- temoignage_contradictoire — 2 无罪释放
- temoignage_contradictoire — 2 无罪释放
- signalisation_absente — 2 无罪释放
- preuve_insuffisante — 2 无罪释放
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