← AITicketInfo
Article 299
Vitesse prudente et raisonnable
Le conducteur d'un véhicule routier doit conduire à une vitesse prudente et raisonnable eu égard aux circonstances.
Statistiques agrégées
Top arguments de défense compilés
- preuve_insuffisante — 9 Acquittements
- calibration_appareil — 4 Acquittements
- erreur_mesure_vitesse — 2 Acquittements
- signalisation_absente — 2 Acquittements
Juridictions les plus actives
Vous avez reçu une contravention pour cet article ?
Analysez votre ticket en 60 secondes, obtenez les statistiques locales, connectez-vous à l'avocat de votre territoire.
Analyser mon ticket →
Pas un avis juridique: Avis important : Les statistiques sont des données agrégées issues de jugements publics. Elles ne constituent pas un avis juridique ni une garantie d'issue. Pour des conseils personnalisés, consultez un avocat membre du Barreau du Québec. Sources officielles de jurisprudence québécoise:
CanLII,
SOQUIJ.