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Article 326.1
Article 326.1 du Code de la securite routiere
Statistiques agrégées
Top arguments de défense compilés
- preuve_insuffisante — 9 Acquittements
- temoignage_contradictoire — 3 Acquittements
- signalisation_absente — 2 Acquittements
- zone_non_applicable — 2 Acquittements
Juridictions les plus actives
- qccm (44 Jugements)
- qccs (2 Jugements)
- qccq (2 Jugements)
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Pas un avis juridique: Avis important : Les statistiques sont des données agrégées issues de jugements publics. Elles ne constituent pas un avis juridique ni une garantie d'issue. Pour des conseils personnalisés, consultez un avocat membre du Barreau du Québec. Sources officielles de jurisprudence québécoise:
CanLII,
SOQUIJ.