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Article 329
Grand excès de vitesse
Grand excès de vitesse. Saisie du véhicule pour 7 jours. Points d'inaptitude de 6 à 36.
Statistiques agrégées
Amende : 300.00$ — 3000.00$
Top arguments de défense compilés
- preuve_insuffisante — 56 Acquittements
- erreur_mesure_vitesse — 30 Acquittements
- calibration_appareil — 9 Acquittements
- identification_conducteur — 4 Acquittements
- temoignage_contradictoire — 4 Acquittements
- vice_forme — 3 Acquittements
- droit_charte — 3 Acquittements
- preuve_insuffisante — 2 Acquittements
Juridictions les plus actives
- qccm (144 Jugements)
- qccq (4 Jugements)
- (2 Jugements)
- qccs (2 Jugements)
- Tribunal acquitte un défendeur accusé de conduite avec alcool sous p (1 Jugements)
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Pas un avis juridique: Avis important : Les statistiques sont des données agrégées issues de jugements publics. Elles ne constituent pas un avis juridique ni une garantie d'issue. Pour des conseils personnalisés, consultez un avocat membre du Barreau du Québec. Sources officielles de jurisprudence québécoise:
CanLII,
SOQUIJ.