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Article 368
Arrêt obligatoire
Le conducteur d'un véhicule routier doit s'immobiliser à un signal d'arrêt.
Statistiques agrégées
Amende : 100.00$ — 200.00$
Top arguments de défense compilés
- preuve_insuffisante — 19 Acquittements
- preuve_insuffisante — 9 Acquittements
- signalisation_confuse — 8 Acquittements
- signalisation_absente — 6 Acquittements
- temoignage_contradictoire — 4 Acquittements
- vice_forme — 3 Acquittements
- zone_non_applicable — 3 Acquittements
- preuve_insuffisante — 3 Acquittements
Juridictions les plus actives
- qccm (172 Jugements)
- qccq (5 Jugements)
- Tribunal confirme la décision. Elle prétend que M. Casseus n’est pas (1 Jugements)
- qctaq (1 Jugements)
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Pas un avis juridique: Avis important : Les statistiques sont des données agrégées issues de jugements publics. Elles ne constituent pas un avis juridique ni une garantie d'issue. Pour des conseils personnalisés, consultez un avocat membre du Barreau du Québec. Sources officielles de jurisprudence québécoise:
CanLII,
SOQUIJ.