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Article 396
Ceinture de sécurité
Le conducteur et chaque passager doivent porter correctement la ceinture de sécurité.
Statistiques agrégées
Amende : 80.00$ — 100.00$
Top arguments de défense compilés
- preuve_insuffisante — 23 Acquittements
- zone_non_applicable — 5 Acquittements
- temoignage_contradictoire — 4 Acquittements
- erreur_article — 3 Acquittements
- vice_procedure — 2 Acquittements
- vice_forme — 2 Acquittements
Juridictions les plus actives
- qccm (86 Jugements)
- qccq (7 Jugements)
- qccs (2 Jugements)
- Tribunal acquitte l’Accusé, retenant son témoignage plausible et l’a (1 Jugements)
- Tribunal conclut que l'infraction relative au port de la ceinture de (1 Jugements)
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Pas un avis juridique: Avis important : Les statistiques sont des données agrégées issues de jugements publics. Elles ne constituent pas un avis juridique ni une garantie d'issue. Pour des conseils personnalisés, consultez un avocat membre du Barreau du Québec. Sources officielles de jurisprudence québécoise:
CanLII,
SOQUIJ.