← AITicketInfo
Article 397
Article 397 du Code de la securite routiere
397.Dans un véhicule routier en mouvement, tout enfant dont la taille est inférieure à 145 cm ou qui est âgé de moins de neuf ans doit être installé dans un ensemble de retenue ou un siège d’appoint conforme aux règlements pris en application de la Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, c. 16). L’ensemble de retenue et le siège d’appoint doivent, conformément aux instructions du fabricant qui
Statistiques agrégées
Top arguments de défense compilés
Aucun argument spécifique compilé pour le moment.
Juridictions les plus actives
- qccm (2 Jugements)
- qccs (1 Jugements)
Vous avez reçu une contravention pour cet article ?
Analysez votre ticket en 60 secondes, obtenez les statistiques locales, connectez-vous à l'avocat de votre territoire.
Analyser mon ticket →
Pas un avis juridique: Avis important : Les statistiques sont des données agrégées issues de jugements publics. Elles ne constituent pas un avis juridique ni une garantie d'issue. Pour des conseils personnalisés, consultez un avocat membre du Barreau du Québec. Sources officielles de jurisprudence québécoise:
CanLII,
SOQUIJ.