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Article 439.1
Article 439.1 du Code de la securite routiere
Statistiques agrégées
Top arguments de défense compilés
- preuve_insuffisante — 29 Acquittements
- temoignage_contradictoire — 7 Acquittements
- erreur_article — 6 Acquittements
- vice_forme — 6 Acquittements
- zone_non_applicable — 5 Acquittements
- vice_procedure — 2 Acquittements
Juridictions les plus actives
- qccm (163 Jugements)
- qccq (39 Jugements)
- qctaq (4 Jugements)
- qccs (3 Jugements)
- Cour supérieure — Le juge d’instance peut-il choisir entre deux courants co (2 Jugements)
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Pas un avis juridique: Avis important : Les statistiques sont des données agrégées issues de jugements publics. Elles ne constituent pas un avis juridique ni une garantie d'issue. Pour des conseils personnalisés, consultez un avocat membre du Barreau du Québec. Sources officielles de jurisprudence québécoise:
CanLII,
SOQUIJ.