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Bonjour,

Suivez l'avancement de votre dossier. Une demande peut être transmise à un professionnel seulement lorsque vous choisissez cette option; vérifiez son statut avant de lui confier un mandat.

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Lettres, calculateurs et guides pour vous préparer — disponibles gratuitement.
📄 Lettres & Formulaires
🚔
Demande de rapport de police
Préparez un brouillon de demande à vérifier auprès du greffe; l'art. 161 C.p.p. ne constitue pas le fondement indiqué de la divulgation.
⚖️
Plaidoyer de non-culpabilité
Préparez un brouillon et suivez les instructions du constat. Le délai de 30 jours figure à l'art. 160 C.p.p.
🧮 Calculateurs
🔢
Points d'inaptitude SAAQ
Saisissez des points à titre de repère, puis vérifiez les règles actuelles auprès de la SAAQ.
💰
Impact assurance estimé
Consignez les données à discuter avec votre assureur; aucune augmentation n'est prédite.
🧾
Coût total contravention
Consignez le montant et vérifiez les frais et contributions au tarif applicable.
📆
Calculateur de délais
Repère de 30 jours pour le plaidoyer; aucune date d'audience ou prescription n'est prédite.
⚡
Payer vs Contester
Consignez vos montants sans taux de succès, rendement financier ou recommandation automatisée.
📚 Guides & Checklists
🗺️6 étapes pour contester votre contravention
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  1. Plaidoyer dans les 30 jours — Suivez les instructions du constat et transmettez votre plaidoyer à l'endroit indiqué. Réf. Art. 160 du Code de procédure pénale.
  2. Renseignez-vous sur la divulgation — Demandez au greffe ou à un avocat quelle procédure s'applique; les art. 161-162 ne sont pas cités ici comme fondement.
  3. Analysez la preuve reçue — Vérifiez les certificats d'étalonnage, les photos, le rapport de l'agent, les mentions obligatoires sur le constat.
  4. Préparez votre défense — Identifiez les vices de forme, les erreurs sur le constat, les arguments techniques (radar, erreur d'identité, nécessité).
  5. Jour de l'audience — Suivez l'avis et les règles du tribunal. Ne supposez pas qu'un incident entraîne automatiquement l'arrêt des procédures.
  6. Après le jugement — Vérifiez rapidement auprès du tribunal, de la SAAQ ou d'un avocat les démarches et délais réellement applicables.
Ce contenu est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique.
✅Checklist — Jour de l'audience
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Documents à apporter

Copie du constat d'infraction (original si possible)
Preuve de divulgation reçue (rapport, photos, calibration)
Correspondances envoyées au greffe (copies recommandées)
Pièces à conviction : photos du lieu, témoignages écrits
Pièce d'identité avec photo
Carnet de notes avec questions préparées

Tenue vestimentaire

Tenue sobre et respectueuse (évitez casual — t-shirt, shorts)
Pas d'accessoires distrayants

Comportement

Arriver 30 minutes à l'avance
Parler au procureur avant l'audience — négociation possible
S'adresser au juge : «Votre Honneur»
Parler clairement, ne pas interrompre
Si un témoin est absent : demandez quelle preuve sera utilisée; ne présumez pas que le dossier sera arrêté
Si incertain d'une question : «Je ne sais pas» est une réponse valable
Ce contenu est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique.
👤Guide — Se représenter seul (partie non représentée)
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Vos droits fondamentaux

Les règles de représentation et l'assistance offerte aux personnes non représentées dépendent de l'instance. Vérifiez vos options auprès du greffe; l'article 128 du Code de procédure pénale n'est pas présenté ici comme établissant un droit absolu d'autoreprésentation.

Droits spécifiques

Renseignez-vous sur la portée et la procédure de divulgation applicables au dossier
Droit de contre-interroger les témoins (Art. 205 C.p.p.)
Droit de présenter votre propre preuve et témoins
Droit d'être jugé dans un délai raisonnable (Charte canadienne, art. 11b)
Droit à un interprète si nécessaire
Vérifiez immédiatement la voie de recours, le tribunal compétent et le délai applicable

Ressources utiles gratuites

  • Éducaloi.qc.ca — explications vulgarisées
  • jurisprudence — jurisprudence québécoise en ligne
  • Aide juridique (si revenus admissibles) — 1 800 842-2213
  • Cliniques juridiques universitaires (UDEM, ULAVAL, UQO)
Ce contenu est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique.
❓FAQ par type d'infraction
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Excès de vitesse

Q : Peut-on contester un ticket de radar fixe ?
Les documents et questions pertinents dépendent de la preuve et de l'appareil. Une différence mesurée ne rend pas automatiquement la preuve invalide.
Q : L'erreur de 10 km/h est-elle automatique au Québec ?
Ne présumez aucune marge automatique. La pertinence d'une tolérance technique dépend de la preuve, de l'appareil et des règles applicables.

Feu rouge (système photographique)

Q : Comment savoir si j'ai vraiment brûlé le rouge ?
Demandez les photos et vidéos via la lettre de demande prévue dans les outils ci-dessus. Vous pouvez vérifier le séquençage des feux et l'horodatage.
Q : Est-ce que le propriétaire du véhicule est toujours responsable ?
La responsabilité et les exceptions dépendent de l'infraction et du texte en vigueur. Vérifiez le constat, le Code de la sécurité routière et obtenez un avis au besoin.

Téléphone au volant

Q : L'agent doit-il prouver que j'utilisais activement le téléphone ?
La portée de l'interdiction dépend du texte en vigueur et de la preuve. Cette page ne conclut pas que seule une « utilisation active » doit être démontrée.

Arrêt obligatoire (stop)

Q : Dois-je m'immobiliser complètement ?
Vérifiez le texte applicable et la preuve. La position d'observation ou la météo ne constitue pas automatiquement un argument valable.

Points d'inaptitude et suspension

Q : À combien de points mon permis est-il suspendu ?
Les seuils dépendent notamment de l'âge et du type de permis. Consultez le dossier de conduite et l'information actuelle de la SAAQ plutôt qu'un seuil générique.
Ce contenu est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique.