Politique de confidentialite

1. Qui sommes-nous

AITicketInfo, exploitant AITicketInfo.com, est une entreprise québécoise offrant un scanner IA de contraventions routieres en droit routier et un système de mise en relation avec des avocats partenaires.

2. Renseignements personnels collectes

2.1 Lorsque vous utilisez le service

• Informations fournies volontairement : nom, courriel, téléphone, code postal
• Donnees du constat d'infraction : article CSR, cour municipale, montant, date
• Donnees techniques : adresse IP, navigateur, pages consultees
• Photos/scans du constat et, si fourni, du rapport de police

2.2 Donnees agregees pour statistiques

Nous compilons des statistiques agregees a partir de decisions judiciaires publiques. Dans les vues et API statistiques publiques, aucun profil individuel, nom ou pseudonyme n'est affiche.

Les noms deja publies dans les decisions judiciaires peuvent demeurer dans le corpus source et etre consultes uniquement dans l'espace professionnel authentifie lorsqu'ils sont necessaires a la preparation d'un dossier. Ces acces sont controles et journalises; aucune liste nominative n'est publiee dans les pages ou API publiques.

3. Finalites de la collecte

• Analyser votre constat d'infraction et generer un rapport statistique
• Vous orienter vers un avocat partenaire de votre region (avec votre consentement)
• Ameliorer la precision de nos outils (données anonymisées uniquement)
• Respecter nos obligations legales (tenue de registres, réponses aux autorites)

4. Consentement

Votre consentement est obtenu de manière granulaire et revocable :

• Utilisation de base du service : obligatoire pour le fonctionnement
• Mise en relation avec un avocat partenaire : optionnelle, case a cocher
• Utilisation anonymisée pour ameliorer nos modèles : optionnelle, case a cocher
• Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps : confidentialite@aiticketinfo.com

5. Hebergement et sécurité

5bis. Sous-traitants et transferts hors-Québec (Loi 25 art. 17)

6. Vos droits (Loi 25)

En vertu de la Loi 25, vous avez le droit :

1. D'acces : obtenir une copie de vos renseignements personnels
2. De rectification : corriger les renseignements inexacts
3. De retrait du consentement : en tout temps, sans frais
4. A la portabilite : obtenir vos données dans un format structure
5. A la cessation de diffusion, a la désindexation ou a la suppression lorsque les conditions prévues par la loi s'appliquent, sous réserve des obligations légales de conservation
6. De plainte aupres de la Commission d'acces a l'information du Québec : cai.gouv.qc.ca

Pour exercer vos droits : confidentialite@aiticketinfo.com. Delai de réponse : 30 jours.

7. Duree de conservation

• Apercu OCR public : le fichier temporaire est détruit à la fin de la requête; le texte extrait est retourné au navigateur et n'est pas présenté comme une analyse juridique.
• Ancien chat public : la création de nouvelles conversations et le téléversement de preuves sont désactivés. Des messages ou fichiers transmis avant cette fermeture peuvent subsister jusqu'à une suppression manuelle ou à l'application d'un calendrier formel; aucune purge automatique après 24 heures n'est affirmée. Demandez leur suppression à l'adresse ci-dessous.
• Dossiers authentifiés, Bailey et CRM avocat : les pièces, notes et renseignements d'identification sont conservés jusqu'à leur suppression par l'utilisateur autorisé ou l'administrateur, sous réserve d'une obligation légale applicable. Le responsable doit approuver un calendrier formel par catégorie avant d'affirmer une durée uniforme.
• Données statistiques anonymisées (aucun lien avec vous) : indéfiniment.
• Demande d'accès, de rectification ou de suppression : elle est traitée dans le délai légal applicable; une donnée visée par une obligation de conservation peut être isolée plutôt que supprimée.

8. Partage avec des tiers

Nous ne vendons jamais vos renseignements personnels. Ils peuvent etre partages :

• Avec l'avocat partenaire que vous avez choisi, pour traiter votre dossier (avec consentement)
• Avec des sous-traitants technologiques (hebergement, paiement) lies par contrat de confidentialite
• Si requis par la loi (ordonnance du tribunal, enquete)

9. Temoins de connexion (cookies)

Nous utilisons des temoins essentiels au fonctionnement (session, sécurité) et optionnels (analytiques, agregats uniquement). Vous pouvez les desactiver via les parametres de votre navigateur.

10. Violations de données

En cas d'incident de confidentialite presentant un risque serieux de prejudice, nous vous informerons et aviserons la Commission d'acces a l'information du Québec dans les meilleurs delais, conformement a la Loi 25.

11. Evaluation des facteurs relatifs a la vie privee (EFVP)

Une analyse technique initiale des facteurs relatifs a la vie privee a ete documentee le 26 aout 2026. Elle ne constitue ni un avis juridique ni une certification indépendante. Le responsable doit compléter et approuver l'EFVP formelle, joindre les preuves contractuelles pertinentes et la revoir avant tout nouveau flux de renseignements personnels ou changement majeur.

12. Modifications de cette politique

Toute modification materielle defavorable aux droits des personnes sera notifiee par courriel aux utilisateurs actifs au moins 30 jours avant son entree en vigueur. Une modification qui renforce la securite, reduit la conservation ou applique une obligation legale peut entrer en vigueur sans delai; elle est documentee et datee ci-dessous.

13. Nous contacter