1. Qui sommes-nous
AITicketInfo, exploitant AITicketInfo.com, est une entreprise québécoise offrant un scanner IA de contraventions routieres en droit routier et un système de mise en relation avec des avocats partenaires.
2. Renseignements personnels collectes
2.1 Lorsque vous utilisez le service
- Informations fournies volontairement : nom, courriel, téléphone, code postal
- Donnees du constat d'infraction : article CSR, cour municipale, montant, date
- Donnees techniques : adresse IP, navigateur, pages consultees
- Photos/scans du constat et, si fourni, du rapport de police
2.2 Donnees anonymisées pour statistiques
Nous compilons des statistiques agrégées à partir des jugements publics. Pour ces statistiques, aucun nom individuel n'est conserve (juges, procureurs, policiers, accuses). Des identifiants fictifs (ex: Juge #M-042) remplacent les identites reelles.
3. Finalites de la collecte
- Analyser votre constat d'infraction et generer un rapport statistique
- Vous orienter vers un avocat partenaire de votre region (avec votre consentement)
- Ameliorer la precision de nos outils (données anonymisées uniquement)
- Respecter nos obligations legales (tenue de registres, réponses aux autorites)
4. Consentement
Votre consentement est obtenu de manière granulaire et revocable :
- Utilisation de base du service : obligatoire pour le fonctionnement
- Mise en relation avec un avocat partenaire : optionnelle, case a cocher
- Utilisation anonymisée pour ameliorer nos modèles : optionnelle, case a cocher
- Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps : confidentialite@aiticketinfo.com
5. Hebergement et sécurité
Residence des données principales au Québec. Nos serveurs principaux (base de données clients, dossiers, jurisprudence) sont situés au Québec (OVH Beauharnois).
Mesures de sécurité : chiffrement au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3), acces restreint par authentification multifacteur (2FA TOTP), journalisation des acces, sauvegardes immuables, tests de penetration periodiques.
5bis. Sous-traitants et transferts hors-Québec (Loi 25 art. 17)
Certains traitements automatisés (reconnaissance optique de caractères OCR, analyse par modèles d'intelligence artificielle) sont délégués à des sous-traitants dont les serveurs peuvent être situés hors du Québec. Liste des sous-traitants et finalités :
- Google Cloud Document AI (États-Unis) — OCR de photos de constats. Données transmises : photo du ticket uniquement. Rétention par le sous-traitant : 0 jour (mode no-retention activé).
- Anthropic (Claude API) (États-Unis) — analyse juridique ponctuelle sur demande. Données transmises : texte extrait du ticket + contexte. Rétention : 30 jours maximum.
- Fireworks AI (États-Unis) — hébergement modèles de langage open-source. Données transmises : requêtes RAG anonymisées. Rétention : logs éphémères.
- OCR.space (États-Unis) — service OCR de secours utilisé uniquement si Google Document AI échoue. Données transmises : photo du ticket. Rétention : aucune (traitement temps réel).
- Tesseract OCR (local, Québec) — moteur OCR de dernier recours, exécuté sur nos serveurs québécois sans transfert hors-Québec. Aucune donnée transmise à un tiers.
Consentement par utilisation — l'utilisation de ces sous-traitants est requise pour le fonctionnement du scanner. En téléversant une photo de constat sur notre site, vous consentez à ces traitements automatisés et au transfert temporaire de votre image vers ces sous-traitants situés aux États-Unis. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en cessant d'utiliser le service. Pour opt-out préalable ou analyse manuelle différée : contactez confidentialite@aiticketinfo.com.
ÉFVP — une Évaluation des Facteurs relatifs à la Vie Privée (Loi 25 art. 63.5) a été documentée pour ces transferts. Disponible sur demande aux autorités réglementaires et sur demande écrite de l'utilisateur.
6. Vos droits (Loi 25)
En vertu de la Loi 25, vous avez le droit :
- D'acces : obtenir une copie de vos renseignements personnels
- De rectification : corriger les renseignements inexacts
- De retrait du consentement : en tout temps, sans frais
- A la portabilite : obtenir vos données dans un format structure
- A l'oubli : suppression de vos renseignements apres la duree legale
- De plainte aupres de la Commission d'acces a l'information du Québec : cai.gouv.qc.ca
Pour exercer vos droits : confidentialite@aiticketinfo.com. Delai de réponse : 30 jours.
7. Duree de conservation
- Photos de constats d'infraction : 24 mois après clôture du dossier, puis destruction sécurisée (rotation automatique).
- Métadonnées du dossier (article CSR, score, arguments, sans identifiants personnels) : pendant la durée de la relation + 7 ans (obligations fiscales et professionnelles).
- Renseignements d'identification (nom, courriel, téléphone) : pendant la durée de la relation + 7 ans, puis anonymisation.
- Données statistiques anonymisées (aucun lien avec vous) : indéfiniment.
- Sur demande de suppression : 30 jours pour exécuter (certains registres comptables restent obligatoires 7 ans par la loi).
8. Partage avec des tiers
Nous ne vendons jamais vos renseignements personnels. Ils peuvent etre partages :
- Avec l'avocat partenaire que vous avez choisi, pour traiter votre dossier (avec consentement)
- Avec des sous-traitants technologiques (hebergement, paiement) lies par contrat de confidentialite
- Si requis par la loi (ordonnance du tribunal, enquete)
9. Temoins de connexion (cookies)
Nous utilisons des temoins essentiels au fonctionnement (session, sécurité) et optionnels (analytiques, agregats uniquement). Vous pouvez les desactiver via les parametres de votre navigateur.
10. Violations de données
En cas d'incident de confidentialite presentant un risque serieux de prejudice, nous vous informerons et aviserons la Commission d'acces a l'information du Québec dans les meilleurs delais, conformement a la Loi 25.
11. Evaluation des facteurs relatifs a la vie privee (EFVP)
Une EFVP a ete realisee pour notre système principal. Elle est revisee annuellement et lors de tout changement majeur. Disponible sur demande aux autorites reglementaires.
12. Modifications de cette politique
Toute modification materielle sera notifiee par courriel aux utilisateurs actifs au moins 30 jours avant son entree en vigueur. La date de dernière mise a jour est indiquee ci-dessous.
13. Nous contacter
Derniere mise a jour : 17 avril 2026
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