Politique de confidentialite

1. Qui sommes-nous

SeoAI inc., exploitant AITicketInfo.com, est une entreprise quebecoise offrant un outil d'information statistique en droit routier et un systeme de mise en relation avec des avocats partenaires.

2. Renseignements personnels collectes

2.1 Lorsque vous utilisez le service

• Informations fournies volontairement : nom, courriel, telephone, code postal
• Donnees du constat d'infraction : article CSR, cour municipale, montant, date
• Donnees techniques : adresse IP, navigateur, pages consultees
• Photos/scans du constat et, si fourni, du rapport de police

2.2 Donnees anonymisees pour statistiques

Nous compilons des statistiques agregees a partir des jugements publics. Pour ces statistiques, aucun nom individuel n'est conserve (juges, procureurs, policiers, accuses). Des identifiants fictifs (ex: Juge #M-042) remplacent les identites reelles.

3. Finalites de la collecte

• Analyser votre constat d'infraction et generer un rapport statistique
• Vous orienter vers un avocat partenaire de votre region (avec votre consentement)
• Ameliorer la precision de nos outils (donnees anonymisees uniquement)
• Respecter nos obligations legales (tenue de registres, reponses aux autorites)

4. Consentement

Votre consentement est obtenu de maniere granulaire et revocable :

• Utilisation de base du service : obligatoire pour le fonctionnement
• Mise en relation avec un avocat partenaire : optionnelle, case a cocher
• Utilisation anonymisee pour ameliorer nos modeles : optionnelle, case a cocher
• Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps : confidentialite@aiticketinfo.com

5. Hebergement et securite

6. Vos droits (Loi 25)

En vertu de la Loi 25, vous avez le droit :

1. D'acces : obtenir une copie de vos renseignements personnels
2. De rectification : corriger les renseignements inexacts
3. De retrait du consentement : en tout temps, sans frais
4. A la portabilite : obtenir vos donnees dans un format structure
5. A l'oubli : suppression de vos renseignements apres la duree legale
6. De plainte aupres de la Commission d'acces a l'information du Quebec : cai.gouv.qc.ca

Pour exercer vos droits : confidentialite@aiticketinfo.com. Delai de reponse : 30 jours.

7. Duree de conservation

• Dossiers actifs : pendant la duree de la relation + 7 ans (obligations fiscales et professionnelles)
• Donnees anonymisees (statistiques) : indefiniment (aucun lien avec vous)
• Sur demande de suppression : 30 jours pour executer

8. Partage avec des tiers

Nous ne vendons jamais vos renseignements personnels. Ils peuvent etre partages :

• Avec l'avocat partenaire que vous avez choisi, pour traiter votre dossier (avec consentement)
• Avec des sous-traitants technologiques (hebergement, paiement) lies par contrat de confidentialite
• Si requis par la loi (ordonnance du tribunal, enquete)

9. Temoins de connexion (cookies)

Nous utilisons des temoins essentiels au fonctionnement (session, securite) et optionnels (analytiques, agregats uniquement). Vous pouvez les desactiver via les parametres de votre navigateur.

10. Violations de donnees

En cas d'incident de confidentialite presentant un risque serieux de prejudice, nous vous informerons et aviserons la Commission d'acces a l'information du Quebec dans les meilleurs delais, conformement a la Loi 25.

11. Evaluation des facteurs relatifs a la vie privee (EFVP)

Une EFVP a ete realisee pour notre systeme principal. Elle est revisee annuellement et lors de tout changement majeur. Disponible sur demande aux autorites reglementaires.

12. Modifications de cette politique

Toute modification materielle sera notifiee par courriel aux utilisateurs actifs au moins 30 jours avant son entree en vigueur. La date de derniere mise a jour est indiquee ci-dessous.

13. Nous contacter