Question 1

Qu'est-ce que l'article 310 du CSR?

Accepted Answer

310.Toute personne est tenue de se conformer à la signalisation installée en vertu du présent code.1986, c. 91, a. 310;2008, c. 14, a. 39.

Question 2

Quel est le taux d'acquittement pour l'article 310?

Accepted Answer

Sur 115 jugements publics analyses, 33 acquittements, soit un taux de 28.7%.

Question 3

Comment contester une contravention sous cet article?

Accepted Answer

Plaider non coupable dans les 30 jours, demander la divulgation de preuve, consulter un avocat membre du Barreau du Quebec.

条款 310

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