Question 1

Qu'est-ce que l'article 443.1 du CSR?

Accepted Answer

Il est interdit d'utiliser un appareil tenu en main comportant une fonction téléphonique pendant la conduite.

Question 2

Quel est le taux d'acquittement pour l'article 443.1?

Accepted Answer

Sur 49 jugements publics analyses, 22 acquittements, soit un taux de 44.9%.

Question 3

Comment contester une contravention sous cet article?

Accepted Answer

Plaider non coupable dans les 30 jours, demander la divulgation de preuve, consulter un avocat membre du Barreau du Quebec.

条款 443.1

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