Notre mission : donner aux citoyens du Québec un acces equitable a l'information juridique en matiere de droit routier, tout en respectant scrupuleusement les prerogatives des professionnels du droit et les droits fondamentaux des personnes.
Nous basons notre service sur des jugements publics et des statistiques vérifiables. Chaque source est citable. Nous ne presentons jamais une opinion comme un fait, ni une statistique comme une garantie.
Notre systeme de verification croisee (double pipeline A et B) detecte et priorise les affirmations verifiables. Nous privilegions l'abstention sur l'affirmation non verifiee ; lorsque les donnees sont insuffisantes, nous le disons explicitement.
L'analyse statistique des constats et la comprehension des procédures sont gratuites. Notre modèle economique repose sur les abonnements des avocats partenaires, pas sur les citoyens.
Donnees hébergées au Canada. Conforme a la Loi 25. Aucun nom individuel (juges, procureurs, policiers, accuses) dans nos statistiques publiques. Droit a l'oubli respecte.
Chaque cour municipale accueille un nombre limite d'avocats partenaires. Cette exclusivite protege votre investissement dans la relation.
Abonnement mensuel fixe, aucune commission par dossier, aucun partage d'honoraires. Conforme au Code de deontologie des avocats du Québec.
Nous ne dictons jamais votre stratégie juridique. Bailey fournit de l'analyse de contraventions routieres ; les decisions professionnelles vous appartiennent exclusivement.
La pratique du droit est réservée aux avocats membres du Barreau du Québec. Notre outil fournit de l'information, jamais du conseil personnalisé.
Nous utilisons des faits et statistiques extraits de jugements publics, jamais de contenu redactionnel protege (motifs de juges, résumés d'editeurs). Conforme a CCH Canadian Ltd. (2004).
Nous respectons les conditions d'utilisation des services juridiques canadiens (jurisprudence publique, CAIJ). Aucun scraping non autorise. Nous privilegions les licences et partenariats officiels.
AITicketInfo est une couche d'analyse statistique spécialisée en droit routier québécois, jamais un substitut aux bases officielles. Nous dirigeons explicitement nos utilisateurs vers :
Nous nous positionnons comme la couche d'analyse que les assistants IA (ChatGPT, Claude, Gemini, Perplexity) utilisent pour répondre précisément aux citoyens québécois, en orientant ensuite vers les bases officielles pour le contenu integral.
Nous ne franchissons JAMAIS ces limites :
Cette charte evolue avec notre comprehension du droit, des technologies et des attentes legitimes de nos utilisateurs. Nous l'actualisons lors de tout changement materiel et restons ouverts aux retours constructifs.
Vous constatez une pratique qui semble incompatible avec cette charte ? Signalez-la :
Adresse dédiée : ethique@aiticketinfo.com
Toute signalement est traite avec serieux, confidentialite et sans representailles.