Portée : AITicketInfo fournit de l'information générale et des outils documentaires en matière de contraventions routières au Québec. Le service ne remplace ni un avocat, ni le greffe, ni une source officielle. Cette charte est un engagement interne; elle n'est pas une certification juridique, déontologique ou de sécurité.
Une statistique importante doit indiquer sa source, sa période, son échantillon et ses limites. Une référence peut être absente, inaccessible ou mal classée; elle doit être vérifiée dans la source autorisée avant utilisation.
Les fréquences historiques agrégées ne prédisent pas l'issue d'un dossier et ne constituent pas une recommandation. Les sorties OCR et IA peuvent comporter des erreurs. Elles servent de brouillons ou de points à vérifier et exigent une validation humaine.
Lorsqu'une donnée, une source ou une classification est insuffisante, le système doit l'indiquer ou s'abstenir. Une erreur signalée doit être examinée et, lorsqu'elle est confirmée, corrigée avec une trace de la modification.
Les vues publiques ne doivent pas diffuser de profil individuel ni le nom d'un juge, procureur, policier ou accusé. Les renseignements nominatifs ne peuvent être consultés dans un espace professionnel que lorsqu'ils sont nécessaires à un dossier, avec authentification, droits d'accès et journalisation.
Les documents transmis ne doivent contenir que les renseignements nécessaires. Les traitements hors Québec, les fournisseurs et les durées de conservation applicables sont décrits dans la politique de confidentialité. Le consentement affiché ne remplace pas l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée requise par la loi.
L'utilisation des décisions, métadonnées et jeux de données dépend de la licence, de l'autorisation et des conditions propres à chaque source. AITicketInfo ne prétend pas qu'une décision publique autorise à elle seule une collecte ou un stockage systématique.
Les modalités commerciales et les fonctions professionnelles doivent être confirmées dans une entente applicable. Aucune certification du Barreau du Québec n'est revendiquée. La stratégie, les conseils et les actes réservés demeurent la responsabilité du professionnel mandaté.
La conformité dépend de preuves opérationnelles, notamment les autorisations de sources, les contrats de sous-traitance, les évaluations de vie privée, les contrôles d'accès, les journaux et les tests. Une mesure décrite comme projetée, déclarée ou en validation ne doit pas être présentée comme certifiée ou pleinement déployée.
Pour signaler une erreur, une référence douteuse ou un enjeu de vie privée : ethique@aiticketinfo.com. N'envoyez pas de document sensible par courriel ordinaire.