AVIS CRUCIAL : AITicketInfo est un outil d'information statistique. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un avocat membre du Barreau du Quebec. Pour des conseils personnalises, consultez un avocat qualifie.
1. Definition du service
AITicketInfo fournit :
- Des statistiques agregees sur les infractions au Code de la securite routiere du Quebec
- Des informations generales sur les procedures de contestation
- Des outils de generation de documents standard (divulgation de preuve, ajournement)
- Un service de mise en relation avec des avocats partenaires (optionnel)
2. Ce que le service N'EST PAS
- Un cabinet d'avocats
- Un conseiller juridique
- Une garantie de resultat devant les tribunaux
- Un substitut a la consultation avec un avocat
- Une plateforme offrant des predictions infaillibles
3. Admissibilite
- Vous devez avoir 18 ans ou plus (ou avoir l'autorisation d'un parent/tuteur)
- Le service concerne les infractions au Code de la securite routiere du Quebec
- L'utilisation est reservee a des fins legitimes et personnelles (ou professionnelles pour les avocats partenaires)
4. Utilisation acceptable
En utilisant AITicketInfo, vous vous engagez a :
- Fournir des informations exactes
- Ne pas utiliser le service a des fins frauduleuses ou illegales
- Ne pas tenter de contourner les mesures de securite
- Ne pas reproduire, revendre ou rediffuser le contenu du service
- Respecter la propriete intellectuelle de SeoAI inc. et de ses partenaires
5. Mise en relation avec un avocat partenaire
Lorsque vous demandez une mise en relation :
- Nous transmettons vos informations a l'avocat partenaire de votre territoire (avec votre consentement)
- L'avocat vous contactera dans les meilleurs delais
- L'avocat est un professionnel independant, membre du Barreau du Quebec
- SeoAI inc. ne touche aucune commission par dossier et ne partage aucun honoraire
- Toute relation avocat-client est etablie directement entre vous et l'avocat choisi
- Les honoraires, modalites et resultats relevent exclusivement de cette relation directe
6. Tarification
6.1 Citoyens
L'acces a l'information statistique de base est gratuit. Des fonctionnalites premium peuvent etre offertes a des tarifs clairement affiches avant paiement.
6.2 Avocats partenaires
Les avocats paient un abonnement mensuel forfaitaire (SaaS) selon leur palier. Le tarif couvre l'utilisation du logiciel et l'acces a l'exclusivite territoriale. Il ne s'agit pas d'une commission par dossier.
7. Propriete intellectuelle
Tous les contenus, marques, logos, logiciels, statistiques compilees et textes du site sont la propriete de SeoAI inc. ou utilises sous licence. Toute reproduction non autorisee est interdite.
Les jugements publics cites sont reproduits conformement au droit applicable (CCH Canadian Ltd., 2004). Les compilations sont notre propriete.
8. Limitation de responsabilite
Dans la mesure permise par la loi, SeoAI inc. decline toute responsabilite pour :
- Les decisions prises en se basant uniquement sur les informations du site
- L'issue d'une procedure judiciaire
- Les actions ou omissions des avocats partenaires (professionnels independants)
- Les interruptions de service dues a des causes hors de notre controle
- Les pertes indirectes, accessoires ou consecutives
La responsabilite maximale de SeoAI inc., tous types de dommages confondus, ne peut exceder le montant que vous avez paye pour le service au cours des 12 mois precedents.
9. Confidentialite et protection des renseignements personnels
La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont regies par notre politique de confidentialite, conforme a la Loi 25 du Quebec.
10. Resiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le service en tout temps. SeoAI inc. se reserve le droit de suspendre un compte en cas de violation des presentes conditions, apres un preavis raisonnable sauf en cas de fraude ou de danger immediat.
11. Modifications
Les presentes conditions peuvent etre modifiees. Toute modification materielle sera notifiee au moins 30 jours avant son entree en vigueur. La version en vigueur est celle publiee a cette adresse a la date d'utilisation.
12. Loi applicable et juridiction
Les presentes conditions sont regies par les lois du Quebec et du Canada. Tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montreal, Quebec, sous reserve des dispositions legales imperatives protegeant le consommateur.
13. Contact
Pour toute question concernant ces conditions :
SeoAI inc.
contact@aiticketinfo.com
Derniere mise a jour : 17 avril 2026
Version 1.0 — © 2026 SeoAI inc.