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Tableau de bord de votre flotte — suivez vos véhicules, contraventions et coûts en temps réel.

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Demande de rapport de police
Obtenez le rapport d'infraction complet. Réf. Art. 161 C.p.p.
⚖️
Plaidoyer de non-culpabilité
Déposez votre plaidoyer par écrit au greffe. Réf. Art. 149 C.p.p.
✅ Checklist — Jour de l'audience
▼

Documents à apporter

Copie du constat d'infraction (original si possible)
Preuve de divulgation reçue (rapport, photos, calibration)
Correspondances envoyées au greffe (copies recommandées)
Pièces à conviction : photos du lieu, témoignages écrits
Pièce d'identité avec photo
Permis de conduire du conducteur concerné

Tenue vestimentaire

Tenue sobre et respectueuse (évitez casual)
Pas d'accessoires distrayants

Comportement

Arriver 30 minutes à l'avance
Parler au procureur avant l'audience — négociation possible
S'adresser au juge : «Votre Honneur»
Parler clairement, ne pas interrompre
Si agent absent : demander l'arrêt des procédures
Ce contenu est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique.
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Conformité Loi 25 & Barreau du Québec — Données hébergées au Canada. Un responsable de la protection des renseignements personnels est désigné. Aucun profilage individuel de conducteurs n’est effectué — les statistiques de flotte sont agrégées et anonymisées. Les avocats partenaires paient un abonnement SaaS forfaitaire; aucune commission par dossier, aucun partage d’honoraires. L’analyse statistique fournie n’est pas un avis juridique — seul un avocat peut pratiquer le droit (art.128 Loi sur le Barreau).
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